Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

P-9.1, r. 1 - Règlement sur les conditions relatives à la délivrance et l’exploitation d’un permis «Terre des hommes» et d’un permis «Parc olympique»

Article 4
Versions de la disposition

Texte complet
4. La Régie des alcools, des courses et des jeux peut lorsqu’elle délivre un permis «Terre des hommes» ou «Parc olympique» exiger que le contenant des boissons alcooliques vendues soit fabriqué en carton, en plastique ou en styromousse.
D. 494-82, a. 4.
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